Modalités et conditions générales
Date effective: 8 septembre 2025
1. Général
1.1. Les présentes modalités et conditions générales (les « Modalités et conditions») s’appliquent à toute offre de services, commande de services, bon de commande, PO, incluant l’entente de services (l’ « Entente ») pour la prestation de services d’étude de marché ou de services connexes (les « Services »), émis ou acceptés par Marketing Léger inc., incluant ses filiales, IA Cube inc., Leger USA inc. et Leger Marketing Alberta inc. (« Léger ») et par le client (le « Client »), ci-après collectivement les « Parties ».
1.2 Tous les Services effectués par Léger doivent être conformes à toutes les normes et pratiques professionnelles généralement acceptées dans l’industrie, y compris, sans s’y limiter, les normes établies par le Conseil de recherche et d’intelligence marketing canadien (CRIC), l’Insights Association et ESOMAR.
1.3. Une Entente émise par Léger et envoyée au Client sera considérée comme irrévocablement approuvée par le Client à la suite d’instructions explicites du Client de procéder. En demandant à Léger de commencer les services après la réception de l’Entente, le Client accepte d’être lié par les conditions de l’Entente. La présente clause vise à simplifier le processus d’initiation et de poursuite des services en vertu des présentes, sans compromettre les droits ou les recours de l’une ou l’autre des parties en vertu des présentes ou des lois applicables.
2. Prix et modalités de paiement
2.1. Les devis préparés par Léger sont valables pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date d’émission, ou trente (30) jours si le devis est présenté dans une devise étrangère.
2.2. Sauf entente contraire écrite entre les parties, les prix des Services convenus dans l’Entente — qu’ils aient été payés à l’avance ou non — demeurent fixes et applicables pour une période de un (1) an suivant la date d’entrée en vigueur de l’Entente, laquelle correspond à la date d’approbation par le client, notamment par écrit ou par le démarrage du projet. Après cette période, Léger se réserve le droit de réviser les prix applicables aux Services non encore rendus. Toute révision sera effectuée de bonne foi, de manière raisonnable et justifiée par des considérations d’affaires objectives, telles qu’un changement des coûts, du contexte économique ou des exigences opérationnelles.
2.3. Toute modification aux spécifications, à l’envergure ou aux modalités d’exécution des Services doit être convenue par écrit entre les Parties et peut entraîner un ajustement des prix et des échéanciers.
2.4. Les honoraires pour les Services correspondent au prix proposé et confirmé dans le devis ou dans l’Entente. Sauf indication contraire, tous les prix proposés sont exprimés avant taxes et excluent toute redevance ou contribution applicable.
2.5. Tous frais supplémentaires encourus par Léger pour le déplacement, la recherche ou l’achat de visuels (par exemple, les incitatifs aux participants, la location de salles, l’achat de visuels dans des banques d’images, etc.) qui ne sont pas inclus dans les coûts proposés seront remboursés à Léger par le Client, sur présentation de facture. Les demandes de remboursement seront soumises à l’approbation préalable du Client.
2.6. Léger se réserve le droit d’ajuster les prix, avec l’approbation écrite préalable du Client, afin de refléter toute augmentation de ses coûts découlant de circonstances indépendantes de sa volonté, incluant, sans s’y limiter, toute demande du Client de changer les dates de remise des livrables, les quantités, les spécifications ou l’envergure des Services, tout retard imputable au Client, l’omission par le Client de fournir à Léger des informations ou des instructions complètes et précises, ou tout changement aux lois applicables.
2.7. Sauf entente contraire écrite entre les Parties, les modalités de facturation sont comme suit : 67% à l’octroi du contrat et 33% à la remise des livrables. Pour les études à long terme, Léger déterminera les phases du projet et facturera ses honoraires au début de chaque phase. Léger se réserve le droit d’exiger le paiement en totalité des honoraires à l’avance.
2.8. Sauf disposition expresse contraire prévue par écrit dans l’Entente, les factures de Léger sont payables en totalité par le Client dans les 30 jours de la réception de la facture. Des intérêts de 2% seront ajoutés mensuellement à toute facture impayée selon les délais.
2.9. Les paiements se feront dans la monnaie spécifiée dans l’Entente.
2.10. Si le Client reporte les Services, Léger facturera les frais que Léger a déjà engagés qui ne peuvent pas être récupérés ou annulés au moment de la notification dudit report.
3. Achats médias
3.1. Lorsque des achats médias, soit l’acquisition d’espaces publicitaires sur divers canaux et plateformes, sont prévus et effectués dans le cadre des Services, ceux-ci sont facturables et doivent être payés avant l’activation des placements et campagnes publicitaires. Par défaut, ces achats seront effectués à l’aide d’une source de paiement fournie par le Client, telle qu’une carte de crédit ou une entente de paiement préautorisée. Le Client est responsable de s’assurer que cette source de paiement demeure valide et active pendant toute la durée des placements médias. Si le Client souhaite que les achats médias soient effectués au moyen d’une source de paiement de Léger, des frais de gestion comptable de cinq pour cent (5 %) du montant total des achats seront ajoutés à titre de frais administratifs.
3.2. Le coût des achats programmatiques, soit une forme automatisée d’achat d’espaces publicitaires en ligne, inclut les frais d’achat média. Des frais particuliers de plateforme, licences technologiques et outils de visualisations peuvent être facturés séparément selon les besoins du projet.
3.3. À moins d’être expressément prévu dans l’Entente, le transfert au Client de la gestion de tout compte ou plateforme créé par Léger dans le cadre du projet (notamment pour la gestion des annonces publicitaires et la visualisation des données liées aux placements médias) n’est pas inclus dans les prix proposés et engendrera des frais supplémentaires payables à Léger par le Client.
4. Participation du Client
4.1. Le Client s’engage à rendre disponible le personnel nécessaire à la bonne réalisation du projet. Il est entendu que le Client participera activement à la validation de chaque élément nécessaire dans le cadre des Services. Il est essentiel pour la gouvernance du projet et le respect des budgets et échéanciers qu’un chef de projet soit identifié comme étant le point de contact du Client. Toutes les communications et décisions devront être acheminées par ce chef de projet et présentées par cette personne. Le Client s’engage à donner une approbation ou rétroaction dans un délai raisonnable. Un délai anormalement long pourra entraîner des retards de livraison.
4.2. Dans l’éventualité où le Client souhaite diffuser une invitation à un sondage par le biais d’une sollicitation publique générale, y compris, mais sans s’y limiter, l’affichage d’un lien d’invitation sur la plateforme de médias sociaux du Client, le Client convient que Léger n’est pas responsable des répondants frauduleux ou dupliqués obtenus par le biais de ces canaux. De plus, le Client sera seul responsable des coûts des récompenses ou d’incitatifs dus à ces personnes.
5. Sous-traitant et conformité
5.1. Léger peut, le cas échéant, sous-contracter des travaux de recherche relativement aux Services à l’un de ses fournisseurs agréés ou à l’une de ses filiales. Léger demeure entièrement responsable de l’exécution de ces Services et de la conformité aux obligations contractuelles, peu importe que ces travaux soient réalisés par un fournisseur agréé ou une filiale.
5.2. Elemental Data Collection inc. (« Elemental») est le sous-traitant stratégique de Léger pour toutes les opérations de collecte de données téléphoniques. Toutes les opérations de collecte de données téléphoniques seront effectuées par ce partenaire de longue date et de confiance, spécialisé dans ce type d’opérations, sauf pour certains projets qui nécessitent des spécialisations spécifiques. Léger a conclu des ententes avec Elemental afin de s’assurer que le même niveau de sécurité et les mêmes normes de qualité sont maintenus pour l’ensemble des services sous-traités.
5.3. Léger utilise des technologies d’intelligence artificielle (IA) dans le cadre de son offre de services afin d’améliorer ses services de recherche marketing, l’analyse des données et la prestation de services aux clients. Cette utilisation est conforme aux lois, réglementations et normes de l’industrie applicables et est régie par des directives éthiques garantissant la transparence, l’imputabilité, le respect de la confidentialité et la prévention des préjugés et de la discrimination. Le Client consent au traitement et à l’analyse des données par le biais de ChatGPT Enterprise, fourni par OpenAI, dans le cadre de la suite technologique d’IA de Léger, étant entendu que ces données peuvent être stockées aux États-Unis, conformément aux lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée, et renonce à toute réclamation contre Léger liée à l’utilisation de ChatGPT Enterprise et au traitement ou au stockage des données, sauf en cas de négligence grave ou d’inconduite volontaire de la part de Léger. Pour précision, aucun Renseignement personnel ni aucune Information confidentielle ne sera saisi dans ChatGPT, conformément à la politique d’utilisation acceptable de l’intelligence artificielle de Léger.
6. Confidentialité
6.1. Pendant la durée de l’Entente, chaque Partie accepte et convient de garder l’Entente et toute autre information confidentielle divulguée par l’une ou l’autre des Parties en relation avec celle-ci (l’« Information confidentielle ») confidentielles. Aucune des Parties n’utilisera l’Information confidentielle reçue de la part de l’autre Partie à des fins autres que celle de remplir ses obligations en vertu de l’Entente et des présentes Modalités et conditions. Les Parties acceptent de prendre des dispositions raisonnables pour protéger l’Information confidentielle.
6.2. Le Client s’engage à limiter la divulgation des Informations confidentielles, y compris les Renseignements personnels, à ce qui est strictement nécessaire pour permettre à Léger de s’acquitter de ses obligations en vertu de l’Entente et des présentes Modalités et conditions. Tout ensemble de données partagées par le Client doit exclure toute information qui n’est pas nécessaire au projet et doit être transmis par des moyens sécurisés, y compris en protégeant le document par un mot de passe.
6.3. Le Client est tenu d’imposer une obligation de confidentialité à tous ses employés et tiers ayant accès aux Informations confidentielles, et garantit le respect de cette obligation par ces derniers.
6.4. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations : (a) qui sont ou deviennent accessibles au public autrement que par une violation des présentes Modalités et conditions; (b) que la partie réceptrice détenait déjà légitimement avant leur communication par la partie divulgatrice, sans les avoir obtenues directement ou indirectement de cette dernière; (c) qui sont reçues de manière légitime d’un tiers sans obligation de confidentialité; (d) qui sont développées indépendamment par la partie réceptrice sans violation des présentes Modalités et conditions; ou (e) dont la divulgation est requise par une décision judiciaire ou une obligation légale, à condition que la partie réceptrice en informe préalablement la partie divulgatrice dans un délai raisonnable et lui donne la possibilité de s’opposer à cette divulgation ou d’en limiter la portée.
6.5. Sauf indication contraire du Client, Léger archivera les données du Client selon la procédure suivante : Douze (12) mois pour les Renseignements personnels et trente-six (36) mois pour les données primaires. Si le Client demande que certaines données soient conservées au-delà de ces périodes, Léger se réserve le droit de facturer des frais d’archivage supplémentaire, déterminés à sa discrétion.
7. Renseignements personnels
Lorsqu’un transfert, communication ou traitement de Renseignements personnels est requis dans le cadre des Services, l’Annexe – Traitement de Renseignements personnels s’applique. Est un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l’identifier. À toutes fins utiles, cette Annexe s’applique notamment, sans s’y limiter, dans les situations suivantes : (i) lorsque le Client fournit des Renseignements personnels à Léger ; (ii) lorsque le Client recueille des Renseignements personnels directement auprès de répondants recrutés par Léger ; (iii) lorsque Léger transmet au Client des Renseignements personnels recueillis ; (iv) lorsque Léger transmet au Client des réponses individuelles non agrégées.
8. Droits de propriété intellectuelle
8.1. Les données recueillies dans le cadre des Services, le(s) rapport(s) et les autres livrables identifiés (collectivement les « Livrables») dans l’Entente et préparés par Léger spécifiquement pour le Client en vertu des présentes demeurent la propriété exclusive du Client et ne peuvent être utilisées par Léger pour d’autres motifs ni partagées avec un tiers, sauf avec le consentement écrit du Client.
8.2. Le Client fournira à Léger tous les éléments graphiques de la marque nécessaire, disponibles et pertinents à la réalisation du projet.
8.3. Avec le consentement du Client, celui-ci reconnaît et accepte que certains travaux de recherche puissent nécessiter la communication ou la divulgation, par Léger, d’Informations confidentielles du Client à des répondants, dans le cadre de la réalisation du sondage.
8.4. Sauf disposition expresse contraire prévue par écrit dans l’Entente, Léger conservera la propriété exclusive des droits de propriété intellectuelle suivants en lien avec les Services (la « PI Léger ») : (i) les marques de commerces, logos, droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle préexistants ou développés indépendamment par Léger; (ii) le savoir-faire, les technologies et les méthodologies exclusives de Léger, y compris, sans s’y limiter, les processus, produits, outils, formules, codes sources, algorithmes, présentations de leçons apprises, modèles, base de données, programmes informatiques et logiciels utilisés, créés ou développés par Léger dans le cadre de l’exécution des Services par Léger en vertu des présentes; (iii) toutes les questions et tous les questionnaires, sauf dans la mesure où le Client a fourni ceux-ci. Tout ce qui précède est considéré comme la PI Léger et demeure la propriété unique et exclusive de Léger. Le Client s’engage à ne pas (i) renverser, décompiler ou désassembler toute PI Léger ou (ii) commercialiser, distribuer, vendre ou revendre toute PI Léger. Léger accorde par les présentes au Client une licence irrévocable, non exclusive, mondiale et libre de redevances pour utiliser toute PI Léger qui est incorporée dans les Livrables uniquement dans la mesure nécessaire pour que le Client puisse utiliser, visualiser ou accéder aux Livrables à des fins commerciales du Client.
8.5. Léger conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les données utilisées comme point de référence ou comme standard pour évaluer, comparer ou interpréter d’autres ensembles de données, pour établir des normes, des critères ou des benchmarks (les « Données normatives») fournies au Client pour l’aider à interpréter les résultats de recherche. Ces Données normatives ne peuvent pas être transmises à des tiers par le Client.
8.6. Léger conserve les droits de propriété exclusive et totale sur les Services et (ou) rapports de recherche des études spécialisées (les « Études spécialisées »). Aux fins des présentes, les Études spécialisées désignent les études sectorielles, syndiquées, normatives ou propriétaires conçues et développées par Léger de sa propre initiative ou dans le cadre de mandats multi-clients, incluant notamment, sans s’y limiter, les études de référence (benchmarks), les baromètres, les sondages thématiques récurrents ou les publications à diffusion restreinte ou commerciale. Le Client ne peut pas vendre, distribuer, copier ou reproduire l’une des composantes des Études spécialisées, que ce soit en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite de Léger, ce que Léger pourra, à sa discrétion, accepter ou refuser.
8.7. Ni le client ni Léger n’ont le droit d’utiliser la marque de commerce de l’autre Partie sans son accord préalable écrit.
8.8. Le Client accorde par la présente à Léger et à ses sociétés affiliées une licence non exclusive, libre de redevances et mondiale d’utilisation, de reproduction, de distribution, d’affichage et d’exécution de tout matériel publicitaire accessible au public produit par le Client, pour lequel le Client peut détenir des droits d’auteur. Cette licence est accordée dans le but de permettre à Léger de collecter et d’analyser des données, de créer des normes et de démontrer les capacités analytiques des produits IA CUBE de Léger. L’utilisation du matériel publicitaire du Client en vertu de la présente licence sera strictement limitée aux fins susmentionnées et n’inclura aucun droit non expressément accordé par la présente.
9. Publication des données de recherche
9.1. Le Code international et le Code canadien des études de marché, des études d’opinion, des études sociales et de l’analyse des données, qui définissent les exigences spécifiques pour les entreprises qui publient des études dans le domaine public, imposent que, par responsabilité envers le grand public, si le Client prévoit de publier les résultats d’un projet de recherche, Léger doit être consulté sur la forme et le contenu de la publication afin de s’assurer que les résultats publiés ne sont pas trompeurs. C’est pourquoi le Client doit obtenir le consentement écrit de Léger (par courriel) avant de diffuser ou de publier des données de recherche dans le domaine public ou pour toute résolution de litige ou procédure judiciaire.
9.2. Le paragraphe précédent ne s’applique pas lorsque les Services consistent exclusivement à la fourniture, par Léger, d’un panel de répondants, sans que Léger participe à la conception du questionnaire, à la collecte ou à l’hébergement des données. Dans tel cas, toute étude diffusée ou publiée par le Client, ou en son nom, ne doit pas laisser entendre ou mentionner que l’étude a été réalisée en partenariat avec Léger. Le Client doit plutôt indiquer, de manière explicite, que le panel Léger Opinion a été utilisé, en tout ou en partie, aux fins de la collecte de données.
9.3. Léger peut exiger des frais supplémentaires, déterminés par Léger, pour des travaux de recherche destinés à être publiés publiquement, tels que le fait de publier par Léger des rapports additionnels, des communiqués de presse ou autres documents relativement aux Services. Lesdits frais seront indiqués dans l’Entente.
9.4. Toutes les données de recherches publiées par ou pour le compte du Client doivent inclure des détails sur la méthodologie utilisée, et ce, selon les normes de l’industrie.
9.5. Si le Client partage les rapports de recherche avec une tierce partie, il s’engage à l’informer des présentes obligations quant à la diffusion et la publication des résultats.
9.6. Les intentions de vote ne seront publiées que si la recherche est fondée sur un échantillon représentatif supérieur ou égal aux tailles échantillonnages recommandées par Léger dans la méthodologie. Dans le cas où des pourcentages anormaux ou des changements brusques sont constatés dans les proportions d’abstentionnistes ou d’indécis, ces constats seront spécifiquement soulignés.
9.7. Dans le cas où des données de recherche sont divulguées aux médias sans la vérification de Léger de la précision des résultats, Léger se réserve le droit de clarifier et (ou) corriger toute impression trompeuse ou incorrecte et de fournir les résultats et les détails techniques complets.
10. Durée et résiliation
10.1. L’Entente et les Modalités et conditions entrent en vigueur à la date d’approbation du Client de l’Entente, notamment par écrit ou par le démarrage du projet et demeureront en vigueur jusqu’à l’achèvement des Services. Sauf entente contraire écrite entre les Parties, le Client s’engage à donner un avis de quatre-vingt-dix (90) jours à Léger avant d’annuler ou suspendre des Services de type mensuel et un avis de trente (30) jours avant d’annuler ou suspendre tout autre type de Services. Si les Services sont suspendus par le Client pour une période de plus de 10 jours, le Client s’engage à payer tous les travaux engagés à date, ainsi que les frais de démarrage du projet après ledit arrêt.
10.2. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie aura le droit de mettre fin aux Services, à tout moment avec effet immédiat, si l’autre Partie manque à une obligation matérielle et ne remédie pas à cette violation matérielle dans un délai de quatorze (14) jours depuis la réception d’un avis écrit de la Partie non en défaut. Les dispositions de résiliation énoncées dans la présente section ne sont pas exclusives. Elles s’ajoutent et ne se limitent pas aux droits de l’une ou l’autre des Parties en vertu de l’Entente ou de la loi. En cas de résiliation de l’Entente pour quelque raison que ce soit, autre qu’un manquement de Léger, le Client continuera d’être tenu de payer les frais dus et les dépenses encourues par Léger jusqu’à la date effective de la résiliation, indépendamment des dates prévues de facturation, incluant notamment les heures travaillées et les Services accomplis jusqu’à la date effective de la résiliation, ainsi que les frais non récupérables encourus par Léger à la suite d’une telle résiliation anticipée y compris, mais sans s’y limiter, les coûts de tiers et les heures professionnelles de Léger déjà créditées au projet et à la collecte de données. Les Parties renoncent à l’application des articles 2125 et suivants du Code civil du Québec. En cas de résiliation de l’Entente et des Modalités et conditions, tous les droits et obligations des Parties en vertu des présentes cesseront, à l’exception : (i) des droits et obligations accumulés à la date de résiliation ou d’expiration ou avant celle-ci; (ii) toute autre disposition du présent accord dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’elle subsiste en raison de la nature des droits ou obligations qui y sont énoncés, y compris en ce qui concerne la confidentialité, la propriété intellectuelle, la publication, la garantie, la responsabilité et l’indemnisation.
11. Force majeure
Aucune des Parties ne sera responsable de tout retard ou défaut d’exécution en vertu de l’Entente si ce retard ou défaut est dû à une éventualité indépendante de sa volonté raisonnable, y compris les cas de force majeure, les pandémies ou les épidémies, l’apparition d’une maladie, une guerre, une explosion, un incendie, une inondation ou des troubles civils. La Partie subissant un retard ou une défaillance à la suite d’une telle éventualité doit : (i) en aviser rapidement par écrit l’autre Partie; (ii) déployer des efforts commerciaux raisonnables pour remédier au retard ou à l’échec ou pour établir un plan de mitigation pour remédier au retard ou à l’échec d’une manière qui minimise la perturbation pour l’autre Partie, puis procéder immédiatement à la mise en œuvre et à l’achèvement dudit plan de mitigation; (iii) déployer des efforts commerciaux raisonnables pour éliminer l’éventualité à l’origine du retard ou de l’échec.
12. Cession
Aucune des Parties n’a le droit de céder, d’affecter, de transférer, grever ou déléguer ses droits, obligations et (ou) intérêts conformément ou en vertu de l’Entente et des Modalités et conditions, et ce, sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, sauf en faveur de tout affilié ou toute personne avec qui une Partie est autrement liée (au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, 1985, ch. 1 (5e suppl.)).
13. Droit applicable
13.1. L’Entente et les Modalités et conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois applicables du Canada. En cas de litige découlant de ou lié à l’Entente et aux Modalités et conditions, les Parties consentent par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux situés à Montréal, province de Québec, Canada. Toutefois, si le Client fait affaire avec Leger USA Inc., l’Entente et les Modalités et conditions sont régies par les lois de l’État de New York, et tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux situés à New York, USA.
13.2. Chaque Partie déclare et garantit (i) qu’elle se conforme à toutes les lois, règles et réglementations applicables, y compris les lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données; et (ii) l’utilisation de tout matériel ou information divulgué à l’autre partie, ne doit pas violer ou enfreindre les droits d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, la marque de commerce, le droit d’auteur, le brevet ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou les droits de confidentialité et de publicité.
14. Avis
Tous les avis et autres communications doivent être donnés par écrit aux parties. Tout avis peut être donné à l’une ou l’autre des Parties par courrier recommandé ou certifié, ou par télécopie et copie par courriel. S’il est envoyé par courrier recommandé ou certifié, l’avis est définitivement réputé avoir été donné et reçu lorsque la lettre est déposée à la poste, affranchie ou payée d’avance. S’il est transmis par télécopieur, l’avis est définitivement réputé donné et reçu le jour ouvrable suivant sa transmission. En tout état de cause, il sera définitivement réputé donné et reçu s’il est adressé à la Partie à laquelle il est destiné à l’adresse de cette Partie spécifiée dans l’en-tête de l’Entente, ou à toute autre adresse qui peut être remplacée par un avis approprié ci-dessous. Une copie de l’avis sera également remise aux services juridiques de Léger au : 507, Place d’Armes, bureau 1800, Montréal, province de Québec, H2Y 2W8, Télécopieur : 514-221-4127, avec copie par courriel : legalnotices@leger360.com.
15. Varia
15.1. Tous les travaux entrepris par Léger sont assujettis aux présentes Modalités et conditions, sauf si convenu autrement par écrit par les Parties. En cas de divergence entre les dispositions de différents documents contractuels, les dispositions de la présente Entente et ses annexes prévaudront sur tout autre document, sauf indication contraire expresse.
15.2. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Modalités et conditions deviennent nulles, contreviennent à la loi ou deviennent autrement inapplicables, cela n’affectera en rien la validité des autres dispositions. Les Parties se consulteront et conviendront d’une nouvelle disposition destinée à remplacer celle qui est devenue nulle ou inapplicable, laquelle devra refléter autant que possible l’esprit et la portée de la disposition initiale.
15.3. Les modalités et conditions pourront être amendées en tout ou en partie au gré des Parties, mais tout amendement ne prendra effet que lorsqu’il aura été constaté dans un écrit signé par les Parties.
15.4. Les Parties conviennent et s’engagent par les présentes à signer tout document, à conclure tout contrat ou toute entente, à intervenir à tout acte et à faire toute autre chose utile ou nécessaire à l’exécution pleine et entière de l’Entente et des Modalités et conditions.
15.5. L’Entente peut être signée en plusieurs exemplaires, dont chacun sera considéré comme un original et qui constituera un seul et même instrument et entrera en vigueur lorsque les documents auront été signés par chacune des Parties et remises aux Parties, étant entendu que toutes les parties n’ont pas besoin de signer les mêmes documents. L’échange de copie de l’Entente et des pages de signature par télécopie, par courrier électronique en format « portable document format « PDF » », ou par tout autre moyen électronique destiné à préserver l’aspect graphique et pictural originel d’un document, ou par une combinaison de ces moyens, constitue l’exécution effective et la livraison de l’Entente aux Parties et peut être utilisé à la place de l’accord initial à toutes fins.